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- Règlement Général sur la Protection des Données : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN
- Loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2018073046
- Loi du 3 décembre 2017, portant création de l'Autorité de protection des données : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017120311&table_name=loi
- Pour de plus amples informations vous pouvez vous rendre sur le site du respect de la vie privée :https://www.belgium.be/fr/justice/respect_de_la_vie_privee/internet
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